Sans compte en banque, on obtient le crédit d’impôt pour solidarité tout de même !
| Le gouvernement du Québec remplace le crédit d’impôt TVQ et le crédit impôt taxes foncières par un seul crédit d’impôt pour solidarité (à partir de juillet 2011). Mais dans un premier temps, le gouvernement avait décidé de rendre obligatoire le dépôt direct pour recevoir le crédit impôt pour solidarité. Cela aurait eu pour effet que les personnes sans compte bancaire n’auraient pas pu le recevoir même si elles y avaient droit ! Le Front commun des personnes assistées du Québec (FCPASQ) et l’Union des consommateurs ont pris l’initiative de réagir. Et la campagne qu’ils ont initiée, a abouti enfin à une solution acceptable : le gouvernement a abandonné le dépôt direct obligatoire ! |
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Voici l’histoire de cette lutte :
Ce qui devait être une mesure positive pour des personnes ayant de faibles revenus risquait de se transformer en pure perte pour les personnes qui n’ont pas de compte bancaire avant juillet 2011 !
Une étude estime que 8% des personnes à faible revenu au Canada n’auraient pas de compte bancaire [1]. Et il n’est pas si facile d’en obtenir un, surtout si on ne réussit pas à avoir les pièces d’identité exigées pour l’ouverture d’un compte.
Interpellé par des députés (M. Irvin Pelletier, Mme Carole Poirier), le 8 février à l’Assemblée Nationale, M. Raymond Bachand, Ministre du Revenu, a précisé l’obligation du dépôt direct : pour les personnes qui ont, ou qui peuvent avoir un compte bancaire le gouvernement ne démord pas du dépôt direct obligatoire. Par contre, pour les personnes qui ne sont pas en mesure d’ouvrir un compte bancaire, une solution sera élaborée. [2]
Le Ministère du revenu a donné ensuite quelques précisions sur des procédures alternatives envisagées. Voir l’article "La vigilance citoyenne porte ses fruits à nouveau" sur le site de l’AREQ.
Mais enfin (au mois de mai) le gouvernement a abandonné l’obligation du dépôt direct ! Vous trouvez des informations récentes et précises sur le site du Collectif pour un Québec sans pauvreté : outil crédit d’impôt pour solidarité
Documentation :
- Revenu Québec : crédit d’impôt pour solidarité
- Lettre de l’Union des consommateurs du 20 décembre 2010
- Radio-Canada 22 décembre 2010 : "L’Union des consommateurs dénonce l’obligation d’adhérer au dépôt direct"
- Le Devoir 21 février 2011 : "En bref - Crédit de solidarité : le dépôt direct obligatoire contesté"
- Le Soleil 02 mars 2011 : "Nouveau crédit d’impôt pour la solidarité : le dépôt direct pose problème"
- Lettre du Protecteur du Citoyen au Ministre des Finances et du Revenu (23 février 2011)
- Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) : des informations sur votre droit à un compte bancaire
[1] Jerry Buckland, du Centre canadien de politiques alternatives, a publié en mars 2008 une étude sur l’accessibilité des services bancaires au Canada ; voir http://www.policyalternatives.ca/sites/default/files/uploads/publications/Manitoba_Pubs/2008/Strengthening_Banking_in_Inner_Cities.pdf
[2] M. Raymond Bachand, Ministre du Revenu du Québec, en réponse à une question de M. Irvin Pelletier, député de Rimouski le 8 février 2011 à l’Assemblée Nationale du Québec (extraits) :
« Il faut distinguer, moi, je pense, entre ceux qui ne peuvent pas et ceux qui ne veulent pas. Puis ceux qui ne veulent pas parce qu’ils veulent prendre un chèque, s’en aller à Insta-Chèques, encaisser leur chèque et éviter ainsi leurs créanciers, ce n’est pas à l’État de jouer dans ce jeu-là (…)
Bien sûr, il y a des gens qui peut-être ne pourront pas. (...) On travaille déjà avec Emploi et Solidarité sociale sur les gens qui sont sur l’aide sociale. (…) Il y a une disposition dans la loi globale du ministère... de l’Agence du revenu à l’article 36.1 qui dit que le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, renoncer à la production d’un formulaire prescrit, d’un renseignement prescrit, d’une pièce ou d’un autre document qui serait par ailleurs à produire. (…) c’est une disposition qui va nous permettre, je pense, quand on sera rendus au printemps, quand on sera rendus à l’été prochain, de s’assurer que dans les cas qui ne peuvent pas, pour des raisons vraiment en dehors de leur volonté (...) le ministère prendra, et on prend l’engagement, on va prendre les dispositions pour que ces gens-là touchent leur crédit d’impôt solidarité. » - texte integral sur le site de l’Assemblée Nationale
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